1.  Présentation du site

La Société d’Avocats WAHL – KOIS – BURKARD est une SCP au capital social de 230.000 € immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 390 944 262 et inscrite au Barreau de MULHOUSE.

N° de TVA intracommunautaire : FR 75390944262

Le site www.AvocatWKB.fr est hébergé par ONLINE SAS 75366 Paris Cedex 08.

Le responsable de la publication est Maître Carine WAHL, co-gérante de la SCP.

 

2.  Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 e l’article L. 226-13 du Code pénal et

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.avocatwkb.fr, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.avocatwkb.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la SCP WAHL – KOIS – BURKARD ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site  https://www.avocatwkb.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.avocatwkb.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

3.  Durée de conservation de vos données

Vos données sont conservées pendant la période de prise de contact, puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

 

4.  Droit applicable et attribution de juridiction – Médiation de la consommation

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.avocatwkb.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mulhouse.

En cas de conflit entre le client et son avocat, lorsque le client agit en qualité de consommateur, s’il le souhaite, il peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat après une réclamation écrite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant la présente clause.